Validation des Acquis
de l'Expérience

Qu'est-ce que la VAE ?

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 institue :

 

« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification (....) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles »

C'est :


- Un droit inscrit au Code du Travail et au code de l'Education.
- Un droit individuel: il revient au seul candidat de décider de faire une demande de VAE ou non. Sa démarche doit être libre et volontaire.
- Un acte officiel par lequel les compétences acquises par l'expérience sont reconnues.
- Une certification obtenue par la VAE a la même valeur qu'une certification obtenue par la formation


La VAE a vocation à s'appliquer à toutes les certifications professionnelles enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).


Le répertoire constitue un outil de référence et d'information, c'est une base de données où chaque certification se présente sous la forme d'une fiche descriptive organisée autour de quatre types d'informations :
- l'intitulé, le niveau et l'autorité responsable de la certification
- le contexte professionnel lié à la certification (les compétences visées, les capacités attestées et les domaines d'activités et types d'emplois accessibles, le contexte dans lequel peuvent se réaliser ces activités,
- les modalités d'accès à cette certification
- les textes réglementaires liés à cette certification.


Ce répertoire est accessible sur le site de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles http://www.cncp.gouv.fr.

Elle permet :

 D'obtenir tout ou partie d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP).

 Lorsque la certification est attribuée en totalité, cela produit les mêmes effets que la réussite à un examen ; le titre, le diplôme ou le certificat attestent que le titulaire maîtrise les compétences nécessaires à l'exercice d'une qualification professionnelle.


Si la personne obtient une partie du titre ou du diplôme visé, les blocs de compétences sont acquis à vie (depuis le 8 août 2016). Pour acquérir les compétences ou les connaissances manquantes, la personne peut entamer une formation ou enrichir son expérience.

Elle s'adresse à :

Tous sans condition de niveau, d'âge ou de statut
- Salariés (CDI, CDD, intérimaires...),
- Non-salariés (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales...),
- Agents de la fonction publique,
- Demandeurs d'emploi,
- Bénévoles (dans une association ou un syndicat).

 

Elle valide :

Trois années minimum d'expérience justifiables dans une activité : salariée, non salariée, bénévole.

Attention nouveauté Loi Travail du 8 aout 2016 : l'expérience minimum est désormais réduite à un an (en attente d'un décret d'application)

L'expérience doit avoir un rapport direct avec le contenu du diplôme visé

 

Elle ne valide pas :

Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne.


Les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre

 Nouveautés 2014: la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle facilite l'accès aux personnes n'ayant pas atteint le niveau V.
 "Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise". 

 

 

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